Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités de l’opération de parrainage organisée par la CEIDF qui permet à un client de r ecommander des personnes de son entourage.
Avantage lié à l’Offre de Parrainage :
prime versée au Parrain et prime
versée au Filleul visées à l’article 3, dans la limite du nombre maximum de primes
au Filleul stipulé à l’article 4.4
Code Filleul :
code numérique unique communiqué au Filleul, dans le mail
automatique qui lui est adressé par le site Parrainage. Il est généré par la
saisie des coordonnées du filleul par le Parrain sur ce même site. Il devra
être précisé lors de l’ouverture du Compte Bancaire.
Collaborateur de la Caisse d’Epargne :
membres du personnel de la Caisse
d’Epargne Ile-de- France ou de ses prestataires au moment de l’opération
de parrainage.
Compte Bancaire :
compte de dépôt ouvert à la Caisse d’Epargne Ile de France.
Conditions pour être Filleul :
conditions stipulées au point 4.2
Conditions pour être Parrain :
conditions stipulées au point 4.1
Date de Début de l’Offre de Parrainage :
01/01/2024
Date de Fin de l’Offre de Parrainage :
31/12/2024
Date de l’Ouverture du Compte Bancaire :
2 mois maximum après la date de fin de l’Offre de Parrainage
Date de l’ouverture Effective du Compte Bancaire :
date à laquelle l’ouverture du Compte Bancaire sera considérée comme une « Ouverture Effective d'un Compte Bancaire ». Cette date doit intervenir dans un délai maximum de 2 mois après la Date de l’Ouverture du Compte Bancaire
Filleul(s) :
Toute personne physique dont les coordonnées ont été communiquées à la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE par le Parrain, dans le cadre de l’Offre de Parrainage et répondant aux Conditions pour être Filleul.
Offre de Parrainage :
la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE propose à certains de ses clients de devenir Parrain en recommandant la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE à ses proches dans les termes et conditions prévues dans le présent règlement.
Ouverture Effective d'un Compte Bancaire :
Dans le cadre de l’Opération de Parrainage, l’ouverture effective d'un Compte Bancaire à la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE désigne l’ouverture d’un compte de dépôt dans les conditions suivantes :
• Complétude du dossier d’ouverture et conformité de l’ensemble des pièces justificatives demandées
• Réalisation d’un premier versement
• Signature par le Filleul, dans le mois de l’ouverture du compte, d’un mandat de mobilité bancaire réglementée au profit du Compte Bancaire et acceptation par la banque de départ avant l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de l’ouverture du compte.
À défaut pour un Filleul de moins de 25 ans d'être titulaire d’un compte ouvert dans un autre établissement bancaire en France, réalisation par le Filleul, dans les 2 mois qui suivent l’ouverture, d’au moins 5 mouvements débiteurs externes par mois (transactions par carte bancaire, prélèvements, paiements par chèque) sur le nouveau compte CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE
Parrain:
Tout client Particulier de la Caisse d’Epargne Ile de France, personne physique à qui l’offre de parrainage a été présentée, qui répond aux Conditions pour être Parrain et qui communique les coordonnées d'un tiers, personne physique, susceptible d'être intéressé par les produits et services de la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE.
Site Parrainage :
Site internet dédié à l’offre de Parrainage de la Caisse d’Epargne Ile de France
Le conseiller Caisse d’Epargne présente l’Offre de Parrainage à un client remplissant les conditions d’éligibilité pour être Parrain.
Si le client souhaite participer en tant que Parrain à l’opération de parrainage, il est préenregistré par son conseiller sur le site de Parrainage au moyen de ses nom, prénom, civilité, date de naissance et adresse mail.
Un e-mail automatique est adressé immédiatement par le Site de Parrainage au client, avec tous les éléments lui permettant de participer à l’opération :
- Le détail de l’Offre de Parrainage
- Le lien de connexion automatique au Site de Parrainage
- Le rappel des conditions pour participer à l’opération
- Le nom de son conseiller Caisse d’Epargne.
Le client se connecte sur le Site de Parrainage au moyen du lien de connexion transmis pour confirmer sa volonté de participer à l’opération et d’être Parrain :
• Il accepte les conditions générales d’utilisation du Site de Parrainage
• Il reconnaît avoir pris connaissance de la présentation et du règlement de l’Offre de Parrainage ainsi que de la notice d’information sur la protection des données personnelles du Site de Parrainage
• Il saisit ses nom, prénom, civilité, date de naissance et adresse e-mail
Le Parrain renseigne les coordonnées du ou des Filleuls(s) à qui il a proposé son parrainage :
• Le Parrain déclare au préalable, avoir recueilli le consentement de chacun de ses Filleuls pour participer à l’opération et son accord pour communiquer les données requises à saisir sur le Site de Parrainage
• Le Parrain renseigne le nom, le prénom, la civilité et l’adresse mail de son ou ses Filleuls (3 au maximum par année civile)
Chaque Filleul dont les coordonnées ont été renseignées, reçoit un mail automatique et immédiat comportant tous les éléments nécessaires pour participer à l’opération :
- Nom du Parrain
- Détail des conditions de l’Offre de Parrainage
- Un lien de connexion vers la présentation et Règlement de l’Offre de Parrainage
- Le Code Filleul qui lui est attribué
- Un lien de connexion vers le bouton « Prendre Rendez-vous » du site de la CEIDF en vue de l’ouverture du Compte Bancaire.
- Un lien lui permettant de demander la suppression de ses données personnelles qui ont été saisies par le Parrain
Lors du rendez-vous en agence, le Filleul précise son Code Filleul au conseiller Caisse d’Epargne-Ile de-France.
Sous réserve du respect par le Parrain et le Filleul des conditions de l’Offre de Parrainage exposées à l'article 4, le Parrain recevra une prime de parrainage d’un montant maximal de 80 € (quatre-vingts euros) pour tout Filleul qu’il aura parrainé et qui aura procédé à une Ouverture d’un Compte Bancaire dans les délais prescrits,
dans la limite de 3 Filleuls présentés et de 3 primes par Parrain et par année civile.
La prime de parrainage sera versée, dans le mois qui suit la date de l’Ouverture du Compte Bancaire du Filleul, sur le compte de dépôt dont le Parrain était titulaire à la CAISSE D’EPARGNE ILE DE France, lors du démarrage de l’opération. Si le Parrain détient plusieurs comptes de dépôt, la prime de parrainage sera versée en priorité sur le compte de dépôt individuel et/ou le plus ancien.
Sous réserve du respect du présent règlement et notamment des conditions de l’Offre de Parrainage exposées à l'article 4, le Filleul reçoit pour toute Ouverture Effective d’un Compte Bancaire dans les délais prescrits, une prime de bienvenue d’un montant maximal de 80 € (quatre-vingts euros), dans la limite d’une seule prime par Filleul, même en cas d’ouverture multiple de Comptes Bancaires.
Cette prime sera versée sur le Compte Bancaire ouvert à la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE dans le mois qui suit la Date de l’Ouverture Effective du Compte Bancaire.
Le Filleul ne bénéficie de l'Offre Parrainage que pour la première ouverture d'un Compte Bancaire à la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE.
Pour pouvoir participer à la Campagne de Parrainage, le Parrain doit remplir les conditions suivantes :
- Être une personne physique majeure capable juridiquement
- Être client Particulier de la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE
- Être détenteur d’un compte de dépôt à la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE
- Ne pas être collaborateur de la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE
Pour pouvoir participer à l’Offre de Parrainage, le Filleul doit remplir les conditions suivantes :
• Être une personne physique majeure capable juridiquement
• Ne pas détenir ou avoir détenu dans les 12 derniers mois un compte de dépôt à la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE, en tant que titulaire ou co-titulaire.
• Ne pas être collaborateur de la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE
• Être présenté par un Parrain
Le versement de l’Avantage lié à l’Offre de Parrainage de l’article 3 est soumis aux conditions énoncées dans le présent article.
- Le Parrain a respecté les termes et conditions de l’Offre de Parrainage et du présent règlement
- Le Parrain n’a pas atteint le nombre maximum annuel de prime visé au 3.1
- Le Parrain détient un compte de dépôt dans les livres de la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE au moment du versement de la prime
- La prime du Parrain est liée à l'ouverture d'un Compte Bancaire et non au nombre de titulaires du compte. Elle ne sera versée qu'une fois en cas d’ouverture d’un Compte Bancaire joint par le Filleul.
- En cas de fraude ou de non-respect des conditions de l'offre de Parrainage par le Parrain, ou en cas de clôture du compte de ce dernier à l'initiative de la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE pour comportement répréhensible, la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE
se réserve le droit de prélever sur le compte du Parrain le montant de la prime (ou des primes) de parrainage dont il a bénéficié dans le cadre de l'Offre de Parrainage.
Le Client en sera informé sans délai, par tout moyen.
- Le Filleul a respecté les termes et conditions de l’Offre de Parrainage et du présent règlement
- Le Filleul a procédé à l’ouverture d’un Compte Bancaire à la Caisse d’Epargne Ile de France, dans un délai maximum de 2 mois courant à partir de la Date de Fin de l’Offre de Parrainage
- Le Filleul a communiqué, lors de l’ouverture du Compte Bancaire, le Code Filleul qui lui a été adressé.
- L’Ouverture Effective du Compte Bancaire est intervenue dans un délai maximum de 2 mois suivant l’ouverture du Compte Bancaire
- La prime du Filleul est liée à l'ouverture d'un Compte Bancaire et ne sera versée qu'une fois par Filleul et par compte Bancaire, y compris en cas d’ouverture multiple ou d’ouverture d’un compte joint.
- Dans l’hypothèse d’une clôture du Compte Bancaire du Filleul, dans l’année qui suit l’ouverture effective, soit à l'initiative du client lui-même, soit à l'initiative de la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE au motif d’un comportement répréhensible du client, ou en cas de fraude ou de non-respect des conditions de l'offre de Parrainage de la part du Filleul,
la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE se réserve le droit de débiter du Compte Bancaire le montant de la prime de bienvenue dont il a bénéficié dans le cadre du parrainage.
- Le nombre maximum de primes Filleul, visé au point 4.4, est respecté.
Les mandataires sociaux et les collaborateurs de la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE ne peuvent pas bénéficier de l'Offre Parrainage que ce soit en tant que Parrain ou en tant que Filleul.
L’offre de Parrainage est ouverte du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Nonobstant, la Date de Fin de l’Offre de Parrainage prévue, l’offre de parrainage prendra immédiatement fin dès l’atteinte du nombre maximum de 5.000 primes versées ou à verser à un Filleul.
Tout Compte Bancaire qui serait ouvert après l’expiration des délais requis (Art. 4.3.2) ne donnera pas droit aux avantages liés à l’Offre de Parrainage.
La CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE reste libre d’accepter ou de refuser l’ouverture du Compte Bancaire sans avoir à en justifier les raisons.
Cette offre n’est pas cumulable avec toute autre offre promotionnelle de la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE prévoyant le versement d’une prime en numéraire.
La Caisse d’Epargne Ile de France s’engage à respecter et à faire respecter notamment par leurs préposés, collaborateurs et prestataires permanents ou occasionnels, les dispositions légales et réglementaires relatives aux données personnelles, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), ainsi que les lois nationales, délibérations et recommandations de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle ou de supervision compétente.
La Caisse d’Epargne Ile de France recueille des données à caractère personnel concernant le Parrain (client de la CEIDF) et concernant le Filleul (prospect ou client ne détenant pas de compte de dépôt selon les conditions du paragraphe 4.2 de l’article 4) et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués conformément à la législation applicable. Ces données personnelles sont traitées par la CEIDF, responsable du traitement, et son sous-traitant POZEO exécutant des prestations techniques comme la mise en service et la gestion technique de la plateforme de parrainage.
Les données personnelles du Parrain, client de la CEIDF, utilisées dans le cadre des opérations de parrainage sont les données d’identification et de contacts. Certaines données sont indiquées comme étant obligatoires dans le formulaire de collecte. Ces données sont signalées par un *. Ces données sont traitées pour nous permettre de valider la demande de parrainage.
Les données personnelles du Filleul collectées sont : le nom, le prénom, le civilité et l’adresse électronique. Le Parrain déclare au préalable, avoir recueilli le consentement de chacun de ses Filleuls pour participer à l’opération et son accord pour communiquer les données requises à saisir sur le Site de Parrainage. Les données personnelles du Filleul prospect ne seront collectées et stockées dans les bases du système d’information de la CEIDF que si ce dernier se manifeste auprès de la CEIDF pour l’ouverture d’un compte bancaire en agence.
Les données sont traitées aux fins de gérer les opérations de parrainage et conformément au présent Règlement.
Ces traitements ont pour bases légales :
- l’exécution du contrat pour la gestion du parrainage y compris le suivi sur le site de parrainage. La CEIDF applique les clauses du présent règlement aux fins de permettre au Parrain et au Filleul d’obtenir les primes prévues au règlement.
- l’intérêt légitime de la CEIDF pour le traitement d’éligibilité aux services de parrainage.
- et le consentement sur la communication de ces données.
S’agissant des données du Parrain, les données utilisées pour les finalités de gestion et de suivi du parrainage sont conservées pour une durée de 1 an et 6 mois glissants à compter du dernier parrainage effectif. Pour les traitements de suivi des parrainages permettant de vérifier l’octroi des primes, les données sont conservées 1 an et 6 mois glissants à compter du déclenchement de l’action de parrainage par le parrain.
S’agissant du Filleul, les données sont conservées dans la plateforme de parrainage pour une durée de 18 mois à compter de la saisie des données par le Parrain.
Si le Filleul souhaite s’opposer à ce que ses données soient conservées, il peut exercer ses droits selon les modalités définies dans le paragraphe 5.4 de l’article 5 du présent règlement ou dans la notice d’information sur la protection des données personnelles de la CEIDF.
Dans les conditions prévues par la loi, les personnes concernées peuvent exercer un droit d’accès, retirer un consentement, demander une limitation du traitement, la rectification ou l’effacement des données les concernant, ainsi que leur portabilité, ou communiquer des directives sur le sort de ces données en cas de décès.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment à l’adresse suivante :
• Par courrier postal : Caisse d’Epargne Ile de France –Service Relation Clientèle – 26/28 rue Neuve Tolbiac – CS 91344 75633 Paris cedex 13
• Par courriel : contactdonneespersonnelles@ceidf.caisse-epargne.fr
Si vous souhaitez en savoir plus ou contacter notre Délégué à la Protection des Données, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante Caisse d’Epargne Ile de France – Délégué à la Protection des Données (55) – 26/28 rue Neuve Tolbiac – CS 91344 75633 Paris cedex 13
Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l’autorité de contrôle est : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS Cedex 07
Pour plus d’information, consultez notre notice d’information sur la protection des données personnelles à tout moment sur notre site internet https://www.caisse-epargne.fr/ile-de-france/votre-banque/reglementation/protection-de-vos-donnees-personnelles/
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